Conditions générales de vente – Le Panier de Franck

CONDITIONS GENERALES DE VENTE LE PANIER DE FRANCK

Applicables à compter du 6 avril 2020

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Mentions légales

Editeur du site www.lepanierdefranck.com

Le site www.lepanierdefranck.com est édité par Monsieur Franck CHAUTANT, exerçant à l’enseigne Le Panier de Franck, entreprise en nom personnel inscrite au RCS d’Aubenas sous le n° 539 676 932, ayant son établissement principal a PLACE ST JEAN, 07340 CHAMPAGNE.

Hébergeur du site www.lepanierdefranck.com

Le site www.lepanierdefranck.com est hébergé par Monsieur Jérôme AMAT, exerçant à l’enseigne LOG’IN SOLUTIONS, entreprise en nom personnel inscrite au RCS de Montpellier sous le n° 439 472 283, ayant son établissement principal situé Route de Montpellier, la Mandarine, 34730 PRADES LE LEZ.

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Monsieur Franck CHAUTANT.

Objet des Conditions Générales de Vente

Toute personne autorisée à accéder au site www.lepanierdefranck.com et à utiliser le service de vente à distance proposé au moyen de celui-ci, déclare accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et s’engage à en respecter les termes.

En conséquence, le fait de se connecter, de consulter le site www.lepanierdefranck.com et d’utiliser le service de vente à distance proposé implique l’adhésion entière et sans réserve du Client Utilisateur aux présentes Conditions Générales de Vente.

Tout Client Utilisateur reconnaît ainsi avoir la capacité et les habilitations requises pour accéder au site www.lepanierdefranck.com et pour utiliser le service de vente à distance proposé au moyen de celui-ci.

En particulier, il est rappelé que tout Client Utilisateur souhaitant procéder à une commande de vin est tenu d’avoir l’âge légal pour la consommation d’alcool, conformément aux dispositions de l’article L 3342-1 du Code de la santé publique.

Sur ce point, il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que sa consommation doit, en conséquence, se faire avec modération.

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modifications à tout moment par Le Panier de Franck.

Lesdites modifications seront soumises à l’acceptation formelle du Client Utilisateur lors de sa première connexion suivant la date de mise à jour.

De façon plus générale, le simple fait d’interagir avec le site www.lepanierdefranck.com vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente par le Client Utilisateur.

Conditions d’accès au site

Le site www.lepanierdefranck.com est accessible gratuitement à tout Client Utilisateur disposant d’un accès à internet, étant précisé que l’acquisition des logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement du service demeure à sa charge.

De même, le client utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.

Le Panier de Franck se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du site www.lepanierdefranck.com, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

ARTICLE 2 – DESCRIPTIF ET DISPONIBILITE DES PRODUITS MIS EN VENTE

En application des dispositions de l’article L. 111‐1 du Code de la consommation, chaque produit proposé à la vente sur le site www.lepanierdefranck.com fait l’objet d’une fiche de présentation, accompagnée d’une photographie.

Chaque fiche de présentation se rapportant à un produit mis en vente contient l’ensemble des informations décrivant les caractéristiques essentielles dudit produit, avant la passation de la commande.

Le Client Utilisateur reconnaît ainsi avoir pris connaissance des conditions particulières de vente présentes sur chaque fiche produit, à savoir le conditionnement, le poids et le prix ainsi que, pour certains produits, les ingrédients, la date limite d’utilisation optimale, les conditions de conservation, l’éventuelle présence d’allergènes et, pour les fromages, la durée de l’affinage.

Etant précisé qu’en cas de rupture d’approvisionnement, le produit commandé ne sera ni livré, ni facturé au Client Utilisateur, le site www.lepanierdefranck.com s’interdisant de substituer un produit commandé par un autre produit dont les caractéristiques ne seraient pas identiques.

ARTICLE 3 – COMMANDES, PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Pour procéder à une Commande, le Client Utilisateur doit se rendre sur la fiche du (des) produit(s) souhaité(s).

Sur ladite fiche produit, le Client Utilisateur doit sélectionner le poids et la quantité du produit souhaité.

Le Client Utilisateur valide ensuite son choix en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

En affichant le récapitulatif du panier en cliquant sur l’icône du panier, le Client Utilisateur peut vérifier le contenu de son panier et éventuellement le modifier s’il le souhaite.

A ce stade, le Client Utilisateur prend connaissance du montant total de sa commande et des frais de livraison.

Le Client Utilisateur doit ensuite cliquer sur le bouton « Valider ma commande », afin de procéder au paiement.

Pour procéder au paiement, le Client Utilisateur doit préalablement renseigner ses nom et prénom, son adresse, son pays, son numéro de téléphone ainsi que son e-mail.

Etant précisé que le Client Utilisateur a la faculté de renseigner toute autre adresse de livraison souhaitée, en remplissant le champ prévu à cet effet.

De manière facultative, le Client Utilisateur peut renseigner le nom de l’entreprise pour le compte de laquelle la commande est passée.

De même, de manière facultative, le Client Utilisateur peut insérer un commentaire concernant sa commande, dans l’espace prévu à cet effet, portant notamment sur d’éventuelles consignes de livraison.

Le paiement du prix s’effectue au moyen de l’activation du bouton « payer avec Paypal », étant précisé que le Client Utilisateur n’est pas requis de posséder un compte Paypal et qu’il peut régler sa commande et renseignant ses coordonnées bancaires dans le cadre d’un paiement Paypal dédié et sécurisé.

De sorte que les informations communiquées par le Client Utilisateur concernant sa carte bancaire sont transmises uniquement au Partenaire Paypal et ne sont ni connues ni stockées par Le Panier de Franck.

Par ailleurs, tous les prix affichés sur le site www.lepanierdefranck.com s’entendent Toutes Taxes Comprises.

Pour les Clients Utilisateurs professionnels établis au sein de la CEE et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire, la TVA sera retirée sur présentation d’un document justifiant de ce numéro.

ARTICLE 4 – LIVRAISONS ET FRAIS D’EXPEDITION

Modalités et coûts de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse renseignée par le Client Utilisateur lors de sa commande, ou à toute autre adresse que le Client Utilisateur aura pris soin d’indiquer en remplissant le champ prévu à cet effet.

Les produits sont expédiés le jour de la commande et sont livrés dans les délais pratiqués par le partenaire du Panier de Franck, à savoir Chronopost ou Chronofresh s’agissant des produits nécessitant le strict respect de la chaîne du froid.

Les frais de livraison sont à la charge du Client Utilisateur, étant précisé que les produits commandés sont livrés franco de port à partir de 80 euros d’achats.

Retard/absence de livraison

Pour toute réclamation en cas de retard, non-réception totale ou partielle des produits commandés, le Client Utilisateur est invité à prendre contact sans délai avec le Panier de Franck, qui effectuera toutes diligences conformément aux dispositions issues des articles L 216-1 et suivants du Code de la consommation, en vertu desquels notamment :

« Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat ».

Etant rappelé que tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client Utilisateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits livrés.

Par ailleurs, si un l’achat d’un ou plusieurs produits est retourné pour un motif tel que « non réclamé » ou « n’habite pas à l’adresse indiquée », le Panier de Franck en informe le Client Utilisateur concerné, qui doit apporter en réponse toutes précisions utiles en vue d’une livraison effective.

Le ou les produits lui seront alors réexpédiés après accord et paiement des frais correspondants.

A l’expiration d’un délai d’un mois, sans nouvelles du Client Utilisateur, le ou les produits ne seront plus expédiés, sans que cela puisse ouvrir droit à remboursement, échange ou indemnisation.

Produit endommagé ou non conforme lors de la livraison

Dès la réception du colis, le Client Utilisateur doit vérifier l’état des produits et leur conformité avec la commande.

En cas de livraison d’un produit endommagé, détérioré ou non conforme, il appartient au Client Utilisateur de refuser le colis, d’apposer sur le bon d’émargement présenté par Chronopost toutes réserves légales et de contacter dans les plus brefs délais le Panier de Franck, qui se chargera de mettre en œuvre les modalités de remboursement ou d’échange avec un produit de qualité identique.

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION

Il est rappelé les dispositions de l’article L 221-28 4° du Code de la consommation, selon lesquelles le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels les fromages et les produits de charcuterie présentés à la vente par Le Panier de Franck.

De même, en vertu de l’article L 221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Hors les cas d’exclusion mentionnés ci-dessus, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour.

Les frais de retour seront à la charge du Client Utilisateur et seront déterminés en fonction du transporteur choisi par ce dernier pour le retour du produit, du volume, du poids du produit et de l’adresse de livraison.

Au terme de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc. Ce délai de quatorze jours calendaires commence à courir le jour de la prise de possession du dernier bien commandé.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client Utilisateur devra remplir le formulaire de rétractation reproduit en Annexe des présentes et le renvoyer par tout moyen au Vendeur identifié dans la confirmation de commande.

En cas d’exercice du droit de rétractation, s’agissant de produits non susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le Panier de Franck est tenu de rembourser sans délai le Client Utilisateur de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé.

L’Acheteur dispose de 14 jours pour restituer le produit commandé au Panier de Franck, en indiquant le numéro de sa commande, avec tous ses accessoires et documents, ou dans un emballage équivalent à celui de l’expédition.

Tous les produits retournés devront être renvoyés dans un emballage équivalent à celui de l’expédition et dans le meilleur état possible afin de faciliter la revente du produit par le Panier de Franck.

En cas de détérioration du fait du Client Utilisateur, les Produits lui seront alors renvoyés sans qu’il puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus.

ARTICLE 6 – GARANTIES PRODUIT

Le Panier de Franck s’engage à ce que toute commande corresponde à un produit disponible immédiatement et dont il dispose de la pleine et entière propriété.

A ce titre, le Panier de Franck est tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices tels que définies aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, permettant à l’Acheteur de renvoyer les produits livrés non conformes ou défectueux.

Le Panier de Franck s’oblige ainsi à respecter les dispositions légales et règlementaires relatives à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance, conformément aux articles L121-17, L111-1 et 2 du Code de la Consommation.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments constituant le site www.lepanierdefranck.com (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc..) ainsi que le site www.lepanierdefranck.com lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et sur les droits voisins.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Panier de Franck, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au site www.lepanierdefranck.com, n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur.

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du site www.lepanierdefranck.com entraîne une violation des droits d’auteur ou de tous autres droits et réglementations en vigueur et constitue une contrefaçon.

ARTICLE 8 – DENI DE GARANTIE ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE

Le Panier de Franck ne saurait être tenu responsable à l’égard du Client Utilisateur des dommages, directs ou indirects, résultant de l’utilisation, de l’accès au site www.lepanierdefranck.com, ou aux contenus du site www.lepanierdefranck.com, que le Client Utilisateur soit avisé ou non de la possibilité de ces dommages.

Le Panier de Franck ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu ou exempt de dysfonctionnements du site www.lepanierdefranck.com. Le Client Utilisateur déclare, à ce titre, accepter les caractéristiques et les limites des moyens de communication et, notamment, de l’internet mobile et des systèmes d’exploitation du site.

En particulier, le Client Utilisateur reconnait que son utilisation du service de vente à distance du Panier de Franck se fait à ses risques et périls et que le site www.lepanierdefranck.com lui est accessible en état et en fonction des disponibilités.

ARTICLE 9 – VIE PRIVEE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Panier de Franck se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen 2016/679 dit « Règlement Général relatif à la Protection des Données ».

Le Panier de Franck met dès lors tout en œuvre afin de respecter la vie privée des Clients Utilisateurs, dans le cadre de leur utilisation du service de vente à distance proposé.

En accédant au site www.lepanierdefranck.com, le Client Utilisateur reconnait être informé des conditions énoncées dans la présente stipulation, ainsi que des objectifs et méthodes de traitement qu’elle implique.

Le responsable des traitements de données collectées et traitées dans le cadre de la fourniture des Services est le Panier de Franck, dont les coordonnées sont précisées en tête des présentes, sous la rubrique traitant des mentions légales.

Le Panier de Franck traite notamment les données suivantes : l’adresse e-mail de l’Utilisateur, le domaine et l’adresse IP du Client Utilisateur (détectés automatiquement) ainsi que toute information donnée volontairement par le Client Utilisateur par exemple lors de l’utilisation du Service ainsi que les cookies nécessaires à l’utilisation du service.

Le Panier de Franck ne traite en aucun cas des données bancaires renseignées de manière confidentielle auprès de la société PAYPAL.

Ces données sont collectées aux fins suivantes :

pour la mise en œuvre et l’exécution du service, à savoir fournir et améliorer le service ou développer de nouveaux services.
pour servir les intérêts légitimes du Panier de Franck, à savoir gérer la fraude, transmettre y compris par voie d’e-mail des informations sur des produits et services analogues fournis (sauf pour les données de connexion bancaire), réaliser des statistiques.
pour transmettre y compris par voie d’e-mail et sous réserve de l’accord exprès du Client Utilisateur des informations sur d’autres produits et services que le Panier de Franck propose ou que des tiers proposent y compris à des fins de marketing.

Le Panier de Franck est très attentif à la sécurité et la confidentialité des données du Client Utilisateur.

Le Panier de Franck prend toutes les mesures nécessaires de sécurité organisationnelle et technique requises pour protéger les données contre la destruction accidentelle ou non autorisée, la perte accidentelle ainsi que la modification, l’accès et tout autre traitement non autorisé par les présentes Conditions Générales de Vente.

Ces mesures seront adaptées par le Panier de Franck afin de continuellement assurer un niveau de protection adéquat. Les données du Client Utilisateur ne seront transmises à aucun tiers sans son consentement.

Le Panier de Franck se réserve le droit de divulguer des informations personnelles sur requête d’une autorité légale ou si elle estime de bonne foi que cette divulgation est requise :

Pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur.
Pour protéger ou défendre les droits du site www.lepanierdefranck.com ou des Clients Utilisateurs de celui-ci.
Si des circonstances impérieuses le justifient, pour protéger la sécurité personnelle des Clients Utilisateurs.

Les données à caractère personnel traitées par le Panier de Franck dans le cadre du service sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle ainsi que pour tenir compte des dispositions légales imposant des durées de conservation spécifiques.

Le Client Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité des données le concernant. Le Client Utilisateur a aussi la possibilité de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès ou choisir d’en limiter l’usage.

Si le Client Utilisateur a consenti de manière expresse à certaines utilisations de ses données, il peut retirer ce consentement à tout moment sous réserve que le traitement ne conditionne pas l’exécution du service.

Pour l’ensemble des demandes relatives à ses droits, le Client Utilisateur peut s’adresser à Monsieur Franck CHAUTANT, exerçant à l’enseigne Le Panier de Franck, ayant son établissement principal a place st jean , 07340 champagne.

Concernant les données collectées afin d’être traitées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le Client Utilisateur peut s’adresser directement auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (https://www.cnil.fr/).

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute notification d’un Client Utilisateur, pour être recevable, devra être détaillée, indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction et être transmise au Panier de Franck par lettre simple ou par e-mail.

La responsabilité des parties ne pourra être engagée pour tout retard ou inexécution lorsqu’ils sont liés à un cas de force majeure, telle que définie par les textes ou, plus généralement, par la jurisprudence constante.

Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales de Vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations et n’exonérera pas le Client Utilisateur de l’exécution de ses obligations contractuelles non invalidées.

ARTICLE 11 – LITIGES – DROIT APPLICABLE – MEDIATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En application de l’article L 141-5 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, tout consommateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur le site www.lepanierdefranck.com.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être préalablement soumis au Panier de Franck. A défaut de résolution amiable du litige, le Service du Médiateur peut être saisi.

ANNEXE: FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat.

A l’attention de [Indiquer le nom et l’adresse du Vendeur, tel que figurant sur la confirmation de commande]

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le/Reçu le (*)

Nom du(des) consommateur(s)

Adresse du(des) consommateur(s)

Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(*) Rayer la mention inutile